Tout ce que vous devez savoir sur les droits du locataire en cas de vente !

vous louez un logement et le propriétaire de ce logement souhaite le vendre. Quels sont vos droits en qualité de locataire ? Maître Louis LAGUOUE avocat au Barreau de Nantes et intervenant à Nantes et Saint-Nazaire vous informe sur vos droits. 

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 15 II ainsi que la Loi du 31 décembre 1975 accorde un droit de préemption au locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Le droit de préemption du locataire est un droit qui permet au locataire d'être préféré à d'autres potentiels acquéreurs en cas de vente. Cependant pour bénéficier de ce droit, des conditions doivent être réunies. 

1) Quels critères doivent être réunis pour bénéficier du droit de préemption? 

Pour bénéficier du droit de préemption, la vente doit intervenir à la fin du bail d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Le droit de préemption du locataire ne s'applique pas en cas de vente en cours de bail. 

Ensuite, le principe de la Loi est de réserver le droit de préemption uniquement aux locataires qui louent en non meublé. Le droit de préemption du locataire ne s'applique pas en cas de location meublée sauf sous certaines conditions que nous aurons l'occasion d'aborder dans un prochain article. 

A noter que le droit de préemption du locataire ne s'applique pas lorsque la vente porte sur tout l'immeuble et non uniquement sur son logement. C'est ce qu'a précisé la cour de cassation en sa troisième chambre civile dans un arrêt du 23 octobre 1984. 

2) Quel est le formalisme que le propriétaire doit respecter s'il décide de vendre le logement à la fin du bail ? 

Pour permettre au locataire de bénéficier de son droit de préemption, le propriétaire doit informer le locataire de son intention de vendre le logement au moins 6 mois avant la fin du bail. 

Dans son courrier qui doit être envoyé en recommandé, le propriétaire doit informer le locataire du prix et des conditions de la vente projetée. De manière concrète, cette information vaut offre de vente au locataire. 

3) De combien de temps dispose le locataire pour faire valoir son droit de préférence ? 

Le locataire dispose des deux premiers mois des 6 mois de préavis pour faire valoir son droit de préavis. En d'autres termes, l'achat doit intervenir dans ces deux premiers mois. Cet achat doit intervenir dans les quatre premiers mois du préavis si le locataire recourt à un prêt bancaire. 

4) Le propriétaire a finalement fait le choix de vendre à un prix inférieur au prix proposé: doit-il à nouveau respecter le droit de préemption du locataire ? 

Si le propriétaire décide finalement de vendre le logement à un prix ou à des conditions plus avantageuses, il doit à nouveau informer le locataire afin de lui permettre de faire jouer ou pas son droit de préemption. 

Vous être propriétaire ou locataire et vous êtes confronté aux questions relatives à la vente d'un logement loué, n'hésitez pas à contacter votre avocat Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes et internant à Nantes et Saint-Nazaire pour être assisté.