Avocat pour aménagement de peine à Nantes et Saint-Nazaire
Vous êtes mis en cause dans un jugement concernant une infraction pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement ? Vous souhaitez alléger votre peine ou réaliser quelques aménagements, considérant qu’une autre peine vous sera d’autant plus bénéfique ? En sa qualité d’avocat en droit pénal à Nantes et Saint-Nazaire, Maître LAGUOUÉ saura faire preuve de professionnalisme et écouter vos attentes concernant votre peine.
Votre avocat pourra alors dans un premier temps intervenir avant le jugement afin qu’une peine en accord avec votre situation soit prononcée, mais il pourra également vous assister postérieurement à votre jugement.
L’assistance de votre avocat à Nantes dans le cadre d’aménagement de peine ab initio (pendant le jugement)
Ce type d’aménagement peut être prononcé directement pendant votre jugement. Il ne peut s’agir de peines ne dépassant pas les 2 ans d’emprisonnement ou 1 an en cas de récidive. La loi prévoit cette possibilité d’aménager les peines des prévenus. Sachez toutefois que dans la pratique, cette possibilité s’avère rarement exposée, et c’est la raison pour laquelle Maître LAGUOUÉ, votre avocat en droit pénal à Nantes et Saint-Nazaire, établira une stratégie vous permettant de réclamer cet aménagement de peine.
Votre avocat, en tant que juriste qualifié, saura faire preuve de persuasion et appuyer votre demande tant par ses arguments juridiques que par des pièces justificatives que vous lui aurez fournies. Il convient pourtant de prendre en considération la possibilité dans laquelle le juge du fond vous refuse l’aménagement de votre peine. Dans ce cadre, sachez que votre avocat continuera son accompagnement pour engager une autre procédure devant le juge d’application des peines.
Une demande de révision devant le Juge d’application des peines
Il existe en France le principe du double degré de juridiction qui vous permet de faire appel d’une décision rendue en première instance. Il existe pourtant une possibilité par laquelle il vous sera possible de demander l’ aménagement de la peine rendue par les juges du fond.
Il ne s’agit pas ici de contester la légalité ou la véracité de la procédure, mais bel et bien de solliciter le Juge d’application des peines pour lui soumettre votre volonté de voir votre peine aménagée (si elle respecte les conditions légales prévues).
Maître LAGUOUÉ vous expliquera l’ensemble des peines possibles, à savoir :
- Le placement sous surveillance électronique (PSE)
- La semi-liberté : horaires de sortie de prison déterminées par le juge (mêmes conditions que le PSE) ;
- Le placement extérieur : travail en dehors de l’établissement (mêmes conditions que le PSE) ;
- La libération conditionnelle : avoir au moins purgé la moitié de sa peine ;
- Le jours-amende : peine inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ;
- Les travaux d’intérêts généraux : peine inférieure ou égale à 6 mois ;
- Le fractionnement ou suspension de peine : peine inférieure ou égale à 1 an.
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