Restitution du dépôt de garantie : Mon bailleur refuse de me rendre ma caution : que faire ?
Mon bailleur refuse de me rendre ma caution ou mon dépôt de garantie : que faire ? Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous donne la marche à suivre.
Quel est le rôle de la caution ?
En réalité, le terme juridique exact pour désigner la caution est le dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est une somme versée au bailleur lors de la signature du bail d'habitation. Le dépôt de garantie permet lors de la libération des lieux de compenser un loyer non payé ou des dégradations commises dans le logement durant la location.
Le dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer en ce qui concerne la location non meublée et deux mois pour ce qui concerne le bail d'un logement meublé.
Après l'état de lieux de sortie : le bailleur a t-il un délai pour rendre le dépôt de garantie ?
Bien évidemment, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur un délai de restitution d'un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux d'entrée et de sortie sont identiques et deux mois en cas de différences entre les deux états de lieux. Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée le délai de restitution est identique.
Que risque mon bailleur s'il ne rend pas mon dépôt de garantie dans les délais impartis ?
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais, ce dépôt de garantie est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Que faire lorsque mon bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie ?
Le premier réflexe à avoir lorsque le bailleur refuse de restituer votre dépôt de garantie est d'adresser par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure d’exécuter son obligation de restitution . Maitre Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes peut rédiger pour vous cette lettre de mise en demeure.
Si la lettre de mise en demeure reste infructueuse, il est nécessaire de saisir la commission départementale de conciliation en cas de dépôt de garantie inférieure à 5 000 euros. Cette commission a une mission de conciliation. Le tribunal devant être saisi en cas d'échec de la conciliation.
Y'a t'il un délai pour saisir le juge en cas de non restitution ?
Oui, vous pouvez saisir le juge jusqu'à trois ans à compter de la fin du délai légal imposé au bailleur pour rendre le dépôt de garantie.
Si vous avez besoin d'accompagnement pour récupérer votre caution auprès de votre bailleur, contactez votre avocat, Maitre Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes au 02.78.77.15.37 ou par notre formulaire de contact.