Quels sont les droits des locataires et propriétaires lors de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est généralement la période de l'année la plus espérée par le locataire qui craint une mesure d’expulsion suite aux impayés de loyers. Inversement, elle est la période la plus redoutée par les propriétaires qui craignent une situation de blocage des expulsions. Cependant ces propriétaires sont loin de savoir qu'ils disposent aussi des droits pendant cette période. Ainsi quels sont les droits des locataires et des propriétaires lors de la trêve hivernale ? Maître Louis LAGUOUE avocat au barreau de Nantes, intervenant à Nantes et Saint-Nazaire vous explique comment fonctionne la trêve hivernale en matière de droit locatif.
Qu'est-ce que la trêve hivernale en matière locative ?
La trêve hivernale est une période de l'année pendant laquelle les expulsions des locataires qui ne payent pas leurs loyers sont suspendues.
Quelle est la durée de la trêve hivernale ?
La trêve hivernale dure 5 mois. Elle débute le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Quels sont les droits des locataires pendant la trêve hivernale ?
Les locataires qui ne payent pas leurs loyers ne peuvent pas être expulsés pendant cette période. Cette expulsion est impossible même si le propriétaire dispose déjà d'une décision de justice qui ordonne l'expulsion du locataire.
A titre d'exemple : vous avez obtenu le 31 octobre 2022 une décision du juge qui ordonne l'expulsion de votre locataire. Pour exécuter cette décision, vous devez attendre la fin de la trêve hivernale qui débute le 1er novembre 2022 et s'achève le 31 mars 2023. L'expulsion de votre locataire pourra donc se faire à compter du 1er avril 2023.
Lors de la trêve hivernale les coupures de gaz et d'électricité sont également suspendues en cas d'impayés de factures.
Ces mesures de faveur pendant la trêve hivernale bénéficient t'-elles aussi aux squatteurs ?
Non les squatteurs ne sont protégés par la trêve hivernale. Car les squatteurs contrairement aux locataires sont des personnes qui occupent un logement après y être entrés illégalement. Les squatteurs peuvent donc être expulsés pendant la trêve hivernale.
Quels sont les droits des propriétaires lors de la trêve hivernale ?
Pendant la période de la trêve hivernale, le propriétaire peut lancer une procédure judiciaire d'expulsion à l'encontre du locataire qui ne règle pas ses loyers. Cependant la décision d'expulsion qu'il obtiendra sera exécutée à la fin de la trêve hivernale.
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous avez sur ce sujet de la trêve hivernale un certain nombre de questions non résolues dans cet article ? N'hésitez surtout pas à contacter votre avocat, Maître Louis LAGUOUE avocat au barreau de Nantes et intervenant à Nantes et Saint-Nazaire au 02 78 77 15 37 ou via le formulaire de contact du site.