étrangers sans papier : la régularisation par le travail est-elle possible ?
Vous êtes une personne de nationalité étrangère et vous êtes sur le territoire français en situation irrégulière ? Votre régularisation par le travail est possible. Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous explique comment y parvenir.
I) Qu'est ce que la régularisation par le travail ?
La régularisation par le travail est le fait pour une personne qui vit sur le territoire français sans titre de séjour de pouvoir en obtenir un par le moyen du travail.
Un titre de séjour peut vous être accordé par ce moyen quelque soit la manière dont vous êtes entré sur le territoire français.
La régularisation par le travail est prévue par l'article L435-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).
Cependant pour être régularisé par le travail, des conditions doivent être respectées.
II) Quelles sont les conditions à remplir pour être régularisé en France par le travail ?
La première condition est de disposer d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche. Ensuite vous devez justifier d'une ancienneté de travail de huit (8) mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre (24) derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les cinq (5) dernières années. Enfin vous devez justifier d'une ancienneté de séjour significative en France.
L'ancienneté de séjour exigée est de cinq (5 ) ans. Cependant une durée d'ancienneté de séjour de trois (3) ans peut être acceptée dès lors que vous attestez d'une activité professionnelle de vingt-quatre (24) mois dont huit (8), consécutifs ou non, dans les douze (12) derniers mois.
III) La procédure à suivre:
La constitution du dossier de régularisation doit se faire de façon minutieuse notamment au niveau des preuves d'ancienneté de séjour à fournir. C'est la raison pour laquelle il est conseillé de se rapprocher d'un avocat qui pourra vous aider à monter un dossier solide de régularisation par le travail.
Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire Français et vous souhaitez être régularisé par le travail ? N'hésitez pas à contacter Maitre Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes, pour être accompagné dans la constitution de votre dossier.