Avocat en droit de la consommation à Nantes

Le droit de la consommation peut se définir comme l’ensemble des normes légales et règlementaire en vigueur ayant pour objet de garantir la protection du consommateur. Vous vous estimez victime d’un vice caché lors de votre achat d’un bien ? Vous êtes en conflit avec un commerçant, estimant qu’il a agi de manière abusive ? En sa qualité d’avocat à Nantes, Maître LAGUOUÉ sera le professionnel qu’il vous faut.

Les vices de consentement comme cause d’annulation du contrat de vente

La loi prévoit que pour un contrat soit valable, qu’il s’agisse d’une vente ou autre, l’acquéreur comme le cessionnaire doivent se trouver libres d’effectuer leur choix. C’est-à-dire qu’aucun vice de consentement ne doit venir intervenir sur la décision de l’un ou de l’autre.

Ainsi, ce vice se définit comme tout comportement venu vicier la possibilité d’effectuer un choix libre de toute contrainte. Maître LAGUOUÉ saura alors vous interpréter les normes légales relatives à ce domaine. 

Il existe les articles 1130 à 1144 du Code civil l’ensemble des règles relatives à :

• L’erreur : il s’agit d’une vision erronée de la réalité. Lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles d’un contrat, elle pourra entrainer la nullité de celui-ci ;
• Le dol : l’une des parties est abusée par l’autre, l’annulation sera la sanction la plus importante ;
• La violence : l’une des parties est soustraite à son consentement par le biais de la crainte, la peur ou la menace.

Contactez Maître LAGUOUÉ, qui agira en toute transparence et vous décrira l’ensemble de vos possibilités afin que vous puissiez choisir les démarches que vous voulez entamer.

La contestation des abus commerciaux

Que vous ayez signé un contrat en vue de souscrire à un engagement ou un achat pour lequel vous signez un contrat de vente, celui-ci se doit de respecter un certain nombre de règles. En sa qualité d’avocat en droit de la consommation à Nantes, Maître LAGUOUÉ saura vérifier la légalité de ce contrat, tant dans ses termes que dans ses clauses qui pourraient s’avérer abusives. Ces abus pourront alors se caractérisé par un défaut de conformité, notamment dans l’achat de véhicule.

Fort de ses connaissances et de son expérience, votre avocat peut vous représenter dans le cadre d’une procédure contentieuse tendant à demander l’annulation de votre contrat ou à l’octroi de dommages et intérêts afin de réparer le dommage que vous avez subi. Demandez l’accompagnement de Maître LAGUOUÉ pour la constitution de votre dossier relatif à votre situation en droit de la consommation.